AMENDEMENT

présenté par

C	Sagesse du Sénat
G	Sagesse du Sénat
Adopté

M. CAPUS, Mme PAOLI-GAGIN, M. MALHURET, Mme BOURCIER, MM. BRAULT, CHASSEING et CHEVALIER, Mme Laure DARCOS, M. GRAND, Mme LERMYTTE et MM. Vincent LOUAULT, Alain MARC, MÉDEVIELLE, ROCHETTE, VERZELEN et WATTEBLED

ARTICLE 27 SEXIES

I. – Alinéa 3

Remplacer les mots :

Sont exonérés

par les mots :

Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, exonérer en totalité ou partiellement, pour la part qui leur revient

II. – Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

III. – Alinéa 10

Remplacer les mots :

Sont exonérées

par les mots :

IV – Alinéas 12 à 14

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« II. – Par dérogation au I, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent déterminer une durée d’exonération supérieure à cinq ans et ne pouvant excéder quinze ans.

V. – Alinéa 17

Remplacer les mots :

pour limiter ou supprimer

par les mots :

pour instaurer

VI. – Alinéa 18

Supprimer la dernière phrase.

Objet

L’article 23 sexies vise à modifier les conditions de bénéfice des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les bâtiments pour lesquels des travaux sont effectués afin d’en améliorer la performance énergétique. Cette mesure est une mesure de bon sens qui doit inciter les propriétaires à franchir le pas et entreprendre des travaux de rénovation, avec l’objectif d’accélérer la transition écologique en y associant davantage les collectivités locales.

Toutefois, la rédaction actuelle du dispositif attribue le « mauvais » rôle aux collectivités, qui peuvent choisir de ne pas appliquer le dispositif, et donc de fiscaliser davantage les propriétaires qui entreprennent ces travaux.

Afin de renverser cette logique, le présent amendement vise à rendre le dispositif applicable sur décision des élus locaux, afin qu’ils s’en emparent et, par conséquent, en assurent le portage politique sur le terrain. Ainsi le mesure ne sera-t-elle pas perçue par ces élus comme une nouvelle injonction venue de Paris, mais bien comme une possibilité supplémentaire à leur disposition, qu’ils pourront intégrer dans leur action en faveur de la transition écologique sur le terrain, en créant un lien direct avec leurs contribuables.