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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2024

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 127 , 128 , 132)

N° I-825 rect. bis

23 novembre 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Défavorable
Tombé

Mmes MALET, JACQUES et PETRUS, MM. LAMÉNIE et BURGOA, Mmes DUMAS et DUMONT, MM. FAVREAU et Daniel LAURENT, Mme LASSARADE, M. MOUILLER, Mmes GUIDEZ, JOSENDE et JOSEPH et M. MILON


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 16 TER


Après l’article 16 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 2° du I et le II de l’article 14 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificatives pour 2021 sont abrogés.

II. – Le 2° du I et le II de l’article 63 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 sont abrogés.

III. – Le i du A du I de l’article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié :

1° Au début du deuxième alinéa, le taux : « 35 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;

2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les tarifs en vigueur en 2023 demeurent applicables aux opérations pour lesquelles le fait générateur de la taxe intervient à compter du 1er janvier 2024. »

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

La TGAP doit théoriquement inciter financièrement à réduire l’enfouissement des déchets et leur incinération sans valorisation énergétique au profit d’autres modes de traitement.

Or, les outre-mer connaissent une situation spécifique en matière de gestion des déchets en raison de leurs spécificités géographiques, de leur insularité et de l’absence de solutions de recyclage et de valorisation. Surtout, ces territoires ont beaucoup de retard et manquent encore de certaines infrastructures de base comme des déchetteries ou des centres de tri.

Aussi, la TGAP déstabilise les acteurs du déchet outre-mer et les pénalise alors qu’ils font face à l’urgence d’un rattrapage d’investissement.

Quelques chiffres :

- A La Réunion, en 2021, le syndicat Ileva s’est acquitté de 5,6 millions d’euros, soit déjà 16,5 % des dépenses de fonctionnement. En 2022, ce sont 6,7 M euros et pour 2025, les prévisions sont de 10,2 M euros. La trajectoire est difficilement tenable, sauf à sacrifier les investissements vitaux.

- En Guyane, selon la communauté de communes des Savanes (CCDS), en 2025, à son taux maximum, la TGAP pourrait représenter 50 % du coût actuel de gestion des déchets.

Le constat est le même dans tous les territoires et la trajectoire de la TGAP va encore aggraver la situation financière. Un doublement de la TGAP dans les prochaines années est attendu. Face au mur d’investissements que doivent engager les collectivités organisatrices, il est urgent de sauvegarder des capacités d’autofinancement.

À défaut d’une nécessaire exonération de la TGAP pour plusieurs années, cet amendement propose de relever le taux de la réfaction pour La Réunion, la Martinique et la Guadeloupe de 35 à 50 % et de geler le barème pour tous les territoires aux tarifs 2023 pour toutes les tonnes incinérées et stockées à compter du 1er janvier 2024.

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).