AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Tombé

Mme Valérie BOYER, M. KAROUTCHI, Mme BORCHIO FONTIMP, MM. REICHARDT et BACCI, Mme BERTHET, MM. de NICOLAY, ANGLARS et HOUPERT, Mme MICOULEAU et MM. BOUCHET, MICHALLET, PACCAUD, PANUNZI et CADEC

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 DUOVICIES

Après l'article 3 duovicies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article 973 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Amendement de repli

Cet amendement vise à augmenter de 30% à 50% l’abattement sur la valeur de la résidence principale dans le calcul de l’Impôt sur Fortune Immobilière pour tenir compte de l’inflation immobilière.

NB :La rectification consiste en un changement de place de l'article additionnel après l'article 3 duodecies vers l'article additionnel après l'article 3 duovicies.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).