AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

Mme LAVARDE, MM. BACCI, BAS, BELIN, Jean-Baptiste BLANC, BOUCHET, BRISSON, BURGOA, CHEVROLLIER et de NICOLAY, Mmes DI FOLCO, DUMAS, DUMONT et FLORENNES, M. GENET, Mme GOSSELIN, MM. GREMILLET, HOUPERT, KAROUTCHI, KLINGER, MANDELLI et MOUILLER, Mme MULLER-BRONN, MM. PANUNZI, PELLEVAT, PIEDNOIR et RAPIN, Mme RICHER, MM. RIETMANN, SAUTAREL et SAVIN, Mme SCHALCK, MM. SOL et SOMON et Mme VENTALON

ARTICLE 27 TER

Alinéa 3, seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Les montants correspondants sont reversés à la fin de la période de perception à l’établissement public Île-de-France Mobilités.

Objet

La taxe de séjour est collectée pour sa totalité par la commune ou l’intercommunalité, comprenant donc les parts du Département (10% du tarif adopté par la ville) et de la SGP (15% du tarif). Cela signifie que pour une taxe de séjour de 10 000 € inscrite en recette, la commune en reverse 800 € au Département et 1 200 € à la SGP. Il reste donc 80% du total de la taxe collectée pour la commune.

La taxe additionnelle de 200% instituée par le présent amendement diminuer fortement la part relative de la commune dans les recettes globales de la taxe. Avec l’exemple développé supra, la taxe collectée s’élève à 26 000 €. Après reversement, il restera à la commune un peu de moins de 31% des recettes.

Ces opérations de collecte/reversement pénalisent les communes dès lors que des dispositions de soutien ou de péréquation sont calculés en référence au niveau des recettes réelles de fonctionnement. Elles faussent également la comparaison entre commune de la même strate entre communes situées en région Ile-de-France et communes situées à l’extérieur de ce périmètre.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.