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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 127 , 128 , 132) |
N° I-91 rect. 23 novembre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SAVIN, Mme PUISSAT, M. MICHALLET, Mmes DUMONT et MULLER-BRONN, MM. PIEDNOIR, MOUILLER, BOUCHET, Henri LEROY, SOL, DAUBRESSE et PANUNZI, Mmes BERTHET et GOSSELIN, MM. KAROUTCHI et Daniel LAURENT, Mmes IMBERT et RICHER, M. BELIN, Mme LASSARADE, MM. GENET, BRISSON et CHATILLON, Mmes DUMAS, SCHALCK et JOSENDE, M. ALLIZARD, Mme BELRHITI, MM. Jean Pierre VOGEL, GROSPERRIN et GREMILLET et Mme BELLUROT ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10 SEPTIES |
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Après l’article 10 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les droits d’entrée, l’accès aux installations et l’encadrement des activités des centres de culture physique, des activités sportives en salle ou en plein air et de l’enseignement de disciplines sportives et d’activités de loisirs. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Le secteur des loisirs sportifs marchands regroupe les salles de sport (fitness, yoga) et les activités marchandes de sport indoor et outdoor. Il s’agit d’une offre de loisirs sportifs payante et non rattachée à une fédération sportive.
La directive européenne « Taux » rend éligible ces entreprises à un taux de TVA réduit. Or, la France n’a pas fait le choix de l’octroyer aux acteurs du sport marchand, alors que l’ensemble des activités ludiques et de loisir en bénéficie. Dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2024, le gouvernement vient en outre d’élargir le régime de TVA réduite aux compétitions d’e-sport ainsi qu’à l’équitation, qui est un sport olympique.
Ainsi, cet amendement a pour objet de mettre fin à une inégalité de traitement entre des activités relevant du champ du sport et d’engager la réflexion sur la nécessité de lisser les taux de TVA pour les activités similaires que sont le sport, le loisir et le divertissement.
En effet, dans une logique d’équité face à l’impôt, rien ne justifie que le sport marchand soit taxé à 20%, l’accrobranche, le mini-golf et l’escalade ludique à 10% et l’équitation à 5,5%. En outre, comment justifier que l’activité physique et sportive – bénéfique pour la santé physique et mentale – subisse un taux plein de TVA, quand des activités plus sédentaires comme le spectacle sportif, le cinéma et désormais l’e-sport sont soutenues fiscalement avec un taux de 5,5% ?
A l’avenir, le lissage des taux de TVA doit pouvoir se faire au taux de 10% pour l’ensemble de ces activités : sport marchand, loisir et divertissement. Il permettra l’égalité de traitement et sera bénéfique pour les finances publiques grâce au relèvement des taux de TVA réduit de 5,5%.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.