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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 127 , 128 , 132) |
N° I-941 21 novembre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BOCQUET, SAVOLDELLI et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky ARTICLE 4 |
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I. – Alinéas 135 et 471
Remplacer le taux :
15 %
par le taux :
25 %
II. – Alinéa 471
Remplacer le taux :
16 %
par le taux :
25 %
et le taux :
17 %
par le taux :
25 %
Objet
Les membres du groupe CRCE ne peuvent se résoudre à ce que la norme mondiale en matière d’imposition des bénéfices se bornent à un taux de 15% ce qui revient à aligner la fiscalité des bénéfices sur les pays aux fiscalités les plus basses des membres de l’OCDE.