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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 127 , 128 , 132) |
N° I-953 rect. bis 23 novembre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme CUKIERMAN, MM. SAVOLDELLI, BOCQUET, BROSSAT et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky ARTICLE 27 TERDECIES |
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Rédiger ainsi cet article :
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L'article 1407 ter est ainsi modifié :
a) Au I les mots : « d'un pourcentage compris entre 5 % et 60 % » sont supprimés ;
b) Au troisième alinéa, la seconde phrase est supprimée.
2° Au I de l'article 1636 B septies, les mots : « et de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale » sont supprimés.
Objet
Les membres du groupe CRCE-K entendent déplafonner la surtaxe d'habitation sur les résidences en restaurant aux conseils municipaux une complète liberté dans la fixation des taux.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.