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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 127 , 128 , 132) |
N° I-980 rect. 27 novembre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme CUKIERMAN, MM. SAVOLDELLI, BOCQUET et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 27 QUATER |
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Après l'article 27 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 5° bis de l’article 1001 du code général des impôts, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».
Objet
Les membres du groupe CRCE-K proposent de majorer la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) afin d'accroitre la part de financement au titre de cette taxe, afin de soulager les départements qui aujourd'hui assument à 60% des financements des services d’incendie et des secours (SDIS).
NB :La rectification consiste en un changement de place de l'article additionnel après l'article 27 vers l'article additionnel après l'article 27 quater.