AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G
Adopté

Le Gouvernement

Article 35 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Inclusion sociale et protection des personnes dont titre 2	32 279 625		32 279 625
Handicap et dépendance
Égalité entre les femmes et les hommes
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales dont titre 2
TOTAL	32 279 625		32 279 625
SOLDE	32 279 625		32 279 625

Objet

Comme la Première ministre s’y est engagée, le présent amendement porte l’enveloppe des crédits dédiés au financement des mineurs non accompagnés à 100 millions d’euros, afin d’accroître l’aide apportée par l’État aux départements pour la prise en charge de cette dépense croissante.

Pour ce faire, un montant de 32,3 M€ en autorisations d'engagement et en crédits de paiement est inscrit sur l’action 17 « Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables » du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes ».

Ces ouvertures de crédits sont considérées comme des charges de fonctionnement telles que définies aux 1° à 4°, et 6°, du I de l’article 5 de la LOLF.