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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (n° 127 , 128 , 132, 134) |
N° II-1058 1 décembre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme CUKIERMAN, M. SAVOLDELLI et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky ARTICLE 56 |
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Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
IX. – Au dernier alinéa du B du III de l’article 252 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, dans sa rédaction résultant de l’article 194 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 et de l’article 195 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, après les mots : « En 2023 », sont insérés les mots : « et 2024, ».
Objet
Les membres du groupe CRCE-K souhaitent prolonger en 2024 la neutralisation intégrale des modifications apportées en loi de finances pour 2022 à l’effort fiscal des communes.