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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2024

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION OUTRE-MER

(n° 127 , 128 , 129, 134)

N° II-1123 rect. bis

6 décembre 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

MM. KULIMOETOKE et LEMOYNE, Mmes DURANTON et HAVET et MM. BUVAL et THÉOPHILE


Article 35 (crédits de la mission)

(État B)


(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Emploi outre-mer

dont titre 2

 

900 000

 

900 000

Conditions de vie outre-mer

900 000

 

900 000

 

TOTAL

900 000

900 000

900 000

900 000

SOLDE

0

0

Objet

La population est asphyxiée par la vie chère et subsiste grâce à l’autoconsommation.

Compte tenu de sa situation monopolistique à Wallis et Futuna, la seule banque de l’ile, filiale de la BNP, met plusieurs mois pour ouvrir un compte lorsque vous avez de la chance et d’accorder les facilités habituellement dévolues aux banques.

Il serait impensable dans l’hexagone qu’une banque ferme un compte professionnel sans motif valable. Sur Wallis et Futuna, c’est notre quotidien sans qu’aucune sanction financière ne puisse être infligée puisque l’article L. 612-39 du code monétaire et financier n’y est pas applicable.

Le seuil de pauvreté a été fixé en 2020 à 522 € mensuel pour un ménage d’une personne et concernait près de 4000 personnes sur les deux îles soit près de 800 familles avec enfants. Les aides sociales existantes actuellement sont limitées aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou à celles percevant un revenu en deçà du SMIG qui est de 784 €. Le chômage n’existe pas sur notre territoire.

Aussi, je sollicite le financement d’un revenu solidarité active (RSA) à hauteur de 900 000 € dans le cadre du contrat social pour lutter contre la pauvreté au travail et garantir à toutes personnes privées de ressources de toujours disposer d’un revenu minimum et celles qui travaillent sans retirer de leur activité des moyens de subsistance suffisants qu’elles perçoivent un complément de revenus ;

Pour rappel, le revenu solidarité active (RSA) a été généralisé en France métropolitaine depuis le 1er juin 2009, par la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 ;

L’amendement vise donc à prendre dans l’action 1 (soutien aux entreprises) du programme 138, emploi outre-mer la somme de 900 000 € en AE et en CP pour l’attribuer à l’action 4 (sanitaire, social, culture, jeunesse et sport) du programme 123, condition de vie outre-mer, en AE et en CP.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.