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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2024

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES

(n° 127 , 128 , 129, 132)

N° II-1144

4 décembre 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

Mme LAVARDE

au nom de la commission des finances


Article 35 (crédits de la mission)

(État B)


I. - Créer le programme : 

Fonds territorial climat

II. - En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Infrastructures et services de transports

 

 

 

 

Affaires maritimes, pêche et aquaculture

 

 

 

 

Paysages, eau et biodiversité

 

 

 

 

Expertise, information géographique et météorologie

 

 

 

 

Prévention des risques

dont titre 2

 

 

 

 

Énergie, climat et après-mines

 

 

 

 

Service public de l'énergie

 

 

 

 

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

dont titre 2

 

 

 

 

Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires

 

200 000 000

 

200 000 000

Fonds territorial climat

200 000 000

 

200 000 000

 

TOTAL

200 000 000

200 000 000

200 000 000

200 000 000

SOLDE

0

0

Objet

Le présent amendement vise à créer à titre expérimental un « Fonds territorial climat », doté de 200 millions d’euros, pour que les collectivités disposent des moyens de mener leur politique de transition écologique et énergétique.

Il est essentiel de procurer aux collectivités territoriales les ressources pérennes, propres à leur permettre d’assumer leurs responsabilités face au défi des transitions : la rénovation énergétique de leur propre patrimoine, l'accompagnement de la rénovation des particuliers, le développement de projets d’énergies renouvelables, la renaturation, les mobilités durables et zone à faibles émissions (ZFE), gestion de l’eau et risque inondation, etc.

L’élaboration et la mise en œuvre des plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET) à l’échelle des intercommunalités et du volet énergie des schémas régionaux d’aménagement et de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) ont vocation à constituer le cadre stratégique de cette mise en mouvement.

Mais l’insuffisance de ressources propres obère la capacité d’agir des collectivités et groupements compétents, au risque de maintenir en grande partie à l’état d’intention ces schémas stratégiques. Ainsi, si l’élaboration d’un plan ou schéma coûte environ 1 euro par habitant, sa mise en œuvre à l’échelle du territoire coûte 100 à 200 euros par habitant.

Dans le même temps, la « composante carbone » de l’accise sur les énergies a augmenté progressivement jusqu’en 2018, et représente aujourd’hui près 8 milliards d’euros de recettes. Or, l’acceptabilité d’une fiscalité orientée vers la décarbonation dépend notamment de la traçabilité de l’usage des ressources qu’elle procure au profit d’actions concrètes et opérationnelles au service de la transition écologique.

Le « Fonds vert » n’est pas une solution satisfaisante. Alors que la promesse du Gouvernement était qu’il serait « à la main des collectivités territoriales », il est en réalité « à la main des préfets », et il ne permet pas aux territoires de suffisamment se projeter.

Au contraire, les financements du « Fonds territorial climat » seront directement répartis entre les EPCI ayant adopté un PCAET, à raison de 4 euros par habitant. Ce montant a été déterminé à partir du nombre et du profil des intercommunalités disposant d’un PCAET.  Le dispositif est applicable à la métropole de Lyon. Dans le périmètre de la métropole du Grand Paris, les fonds sont versés aux établissements publics territoriaux.

Cette ressource, connue d’avance, sera d’une plus grande efficacité que des crédits accordés via des appels à manifestation d’intérêt dans le cadre du Fonds vert. La planification impose d’avoir en effet une vision de long terme sur le niveau des ressources disponibles, ce qui est impossible lorsque l’avenir des projets dépend d’une instruction menée par les services préfectoraux.

Le présent amendement transfert ainsi 200 millions d’euros de l’action 01 du programme 380 « Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires » en vue de créer un nouveau programme nommé "Fonds territorial climat" au sein de la mission « Écologie, développement et mobilité durables ».

Le Sénat a adopté à de nombreuses reprises un amendement visant à affecter une fraction du produit de l’accise sur les produits énergétiques (hors gaz naturels et charbons) perçue en métropole aux collectivités. Le « Fonds territorial climat » s’inscrit exactement dans la lignée de cette mesure : il s’agit de redonner aux collectivités territoriales la liberté de mener leur politique environnementale.

L’affectation des recettes à des dépenses en faveur de la transition écologique et énergétique sera retracée au moment du vote du compte financier unique ou du compte administratif au travers d’une annexe dédiée.