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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION OUTRE-MER (n° 127 , 128 , 129, 134) |
N° II-1153 rect. 4 décembre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme CORBIÈRE NAMINZO, M. XOWIE et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky ARTICLE 55 |
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Alinéa 14
Après la référence :
L. 1803-2
insérer les mots :
et dont les ressources n’excèdent pas la moitié du montant du plafond mentionné à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale
Objet
Par cet amendement de repli, le groupe CRCE-K entend conditionner le bénéfice du dispositif pour les personnes physiques à une condition de ressources, correspondant à la moitié du plafond de la sécurité sociale.