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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION CULTURE (n° 127 , 128 , 133) |
N° II-1204 rect. 6 décembre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes de MARCO et OLLIVIER, MM. Grégory BLANC et DOSSUS, Mme SENÉE, MM. BENARROCHE, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT, MELLOULI et PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SOUYRIS et Mélanie VOGEL Article 35 (crédits de la mission) (État B) |
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Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Patrimoines |
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Création | 2 000 000 |
| 2 000 000 |
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Transmission des savoirs et démocratisation de la culture |
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Soutien aux politiques du ministère de la culture dont titre 2 |
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2 000 000 |
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2 000 000 |
TOTAL | 2 000 000 | 2 000 000 | 2 000 000 | 2 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Le présent amendement vise à créer un fond de soutien pour les lieux culturels visés par l'ordonnance de 1945, menacés d'expulsion en raison de l'augmentation du prix de l'immobilier dans les centres villes, afin de préserver la vie culturelle locale.
A cette fin, pour des règles constitutionnelles, nous proposons de transférer des crédits de 2 millions d’euros en crédits de paiement et en autorisation d’engagement de l’action 07 du programme 224 " Soutien aux politiques du ministère de la culture " vers l’action 01 du programme 131 " Création en en crédits de paiement et en autorisation d’engagement.
Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission. Nous appelons néanmoins le Gouvernement à lever le gage.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.