AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

MM. GONTARD, MELLOULI, BENARROCHE, Grégory BLANC, DANTEC, DOSSUS et FERNIQUE, Mme GUHL, M. JADOT, Mmes de MARCO et OLLIVIER, M. PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

Article 35 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Aide économique et financière au développement		321 077 985		321 077 985
Renforcement des fonds propres de l’Agence française de développement
Solidarité à l’égard des pays en développement dont titre 2	321 077 985		321 077 985
Restitution des « biens mal acquis »
TOTAL	321 077 985	321 077 985	321 077 985	321 077 985
SOLDE	0		0

Objet

Cet amendement vise à rétablir la trajectoire d’augmentation de l’aide publique au développement (APD), en augmentant les financements alloués à l’aide publique au développement de plus de 320 millions d’euros, permettant ainsi aux crédits de la mission APD d’atteindre 6,25 milliards en 2024. La loi du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales fixe en effet un objectif d’allouer 0,7% du revenu national brut (RNB) à l’aide publique au développement d’ici à 2025. La loi fixe également des cibles intermédiaires pour les années 2022, 2023 et 2024.

Afin d’atteindre les cibles relatives au pourcentage du RNB dédié à l’APD, le Gouvernement avait indiqué des crédits prévisionnels pour la mission APD de 6,25 Md€ en 2024 et 6,99 Md€ en 2025. Or, le projet actuel indique des crédits s’élevant uniquement à 5,93 Md€, bien en deçà de l’objectif annoncé l’année dernière par le gouvernement d’allouer 6,25 Md€ à l’APD en 2024, ce qui remet en cause l’atteinte de l’objectif des 0,7% en 2025. Dans un contexte d’inflation, la stagnation annoncée des crédits APD revient in fine à diminuer nos efforts en matière de solidarité internationale.

Ce recul a également été confirmé par les orientations prises lors du Conseil présidentiel pour le développement (CPD) qui s’est tenu en mai 2023 et du Comité interministériel de la coopération internationale et du développement (CICID) qui s’est tenu en juillet 2023. L’annonce du report à 2030 de l’atteinte de l’objectif d’allouer 0,7% du RNB à l’APD est un recul sans précédent. Repousser l’atteinte de cet objectif représenterait un manque à gagner pour le développement international de 10,9 milliards d’euros entre 2025 et 2030, alors que la multiplication des crises, des conflits, des risques sanitaires et des impacts du dérèglement climatique nous imposent un engagement renforcé pour la solidarité internationale et pour la préservation des biens communs. Le report de l’objectif témoigne d’un mépris du Parlement, dont la volonté exprimée dans la loi de 2021 est piétinée par l’exécutif.

Par conséquent, et afin de rétablir la trajectoire vers les 0,7%, nous proposons d’augmenter les crédits alloués à la mission APD. Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission. Nous appelons néanmoins le Gouvernement à lever le gage. Contraint par les règles de l'article 40, cet amendement d’appel abonde de 321 077 985 euros (en AE et CP) à l'action 02 "Coopération bilatérale" du programme 209 « Solidarité à l’égard des pays en développement » et réduit de 321 077 985 euros (en AE et CP) l'action 01 "Aide économique et financière multilatérale" du programme 110 « Aide économique et financière au développement ».

Cet amendement a été travaillé en lien avec l’association “Coordination Sud”, qui regroupe de nombreuses ONG actives en matière d’aide publique au développement.