AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mme MONIER, MM. TISSOT, LUREL, MONTAUGÉ, PLA, STANZIONE et KANNER, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, REDON-SARRAZY

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Article 35 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation dont titre 2		148 656		148 656
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture dont titre 2	148 656		148 656
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges
Fonds de soutien aux technologies immatérielles agricoles
TOTAL	148 656	148 656	148 656	148 656
SOLDE	0		0

Objet

Cet amendement vise à disposer d’un pilotage simplifié des moyens disponibles afin d’améliorer la gestion des accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH), en accord avec les pratiques du Ministère de l’Éducation nationale, avec un transfert de la gestion des AESH des établissements publics locaux d’enseignement (EPLE) vers le Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire.

D’une part, la CDIsation des AESH permise par la loi du 16 décembre 2022 visant à lutter contre la précarité des accompagnants d’élèves en situation de handicap et des assistants d’éducation met en lumière un problème structurel de gestion des carrières et rémunérations des agents. D’autre part, le non-perçu global de ces agents en CDD ou CDI au titre de leur salaire sur plusieurs années est estimé à près de 100 000 euros.

Le transfert de gestion permettra la prise en charge, par le service des ressources humaines du Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire sur le programme 215, de la rémunération des AESH, jusqu’à présent assurée par les EPLE qui percevaient, à ce titre, une subvention imputée sur le programme hors titre 2.

Ce transfert se traduira par une augmentation des besoins en personnel du service mentionné et un renforcement des services de gestion du personnel pour le bureau BPCO (Bureau de gestion des personnels contractuels).

Le coût évalué pour 2 ETPT Administratif est de 148 656 euros.

Pour cela, l’amendement prévoit :

- Une augmentation de 148 656 euros (en AE et CP) de l’action 01 « Moyens de l’administration centrale » du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture »

- Une diminution du même montant (en AE et CP) de l’action 06 « Mise en œuvre de la politique de sécurité et de qualité sanitaires de l’alimentation » du programme 206 – « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation »