AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G	Favorable
Rejeté

Mmes CORBIÈRE NAMINZO et VARAILLAS, M. GAY, Mme MARGATÉ, MM. BOCQUET, SAVOLDELLI

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

Article 35 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt	1		1
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation dont titre 2		1		1
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture dont titre 2
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges
Fonds de soutien aux technologies immatérielles agricoles
TOTAL	1	1	1	1
SOLDE	0		0

Objet

Cet amendement d’appel proposé par Chambres d’agriculture France il a pour objet de souligner la nécessité de mobiliser les fonds issus de l’action 29 “Planification écologique” du programme 149 “Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt” pour créer une sous-action 29.11 “Accompagnement transverse”.

La création de l’action 29 “Planification écologique” au sein du Programme 149 est un signal très positif au regard du défi de transition écologique que doit relever le secteur agricole.

Les premiers travaux menés par Chambres d’agriculture France montrent que pour la mise en œuvre de certains leviers proposés par le Secrétariat Général à la Planification Ecologique (SGPE) sur la planification écologique en agriculture, les freins ne sont pas liés aux investissements, mais à la mise en œuvre des changements de pratique. Il est donc nécessaire, pour atteindre les objectifs de la planification écologique, de prévoir un accompagnement au changement qui nécessitera la mobilisation de crédits au sein de l’action 29. Les changements de pratiques ne sont pas nécessairement liés à une seule thématique et peuvent concerner plusieurs enjeux (gestion de l'eau, réduction des émissions de GES, réduction de l’usage des produits phytosanitaires, fertilité des sols, etc.)

C'est la raison pour laquelle une ligne budgétaire dédiée à l'aide au changement, qui n’est pour l’heure pas présente dans le PLF 2024, doit être prévue.

Cet amendement propose donc qu’une sous-action "Accompagnement transverse” soit créée au sein de l’action 29. Cette ligne budgétaire financera des "chèque conseil" permettant aux agriculteurs de recourir à un accompagnement pour mettre en place leur plan d'action permettant de répondre aux enjeux de la planification écologique.

Cette mesure sera cumulable avec la MAEC transition, si elle est activée dans la région de l’agriculteur, et qui couvrira le surcoût de déploiement des mesures du plan d’action.

Afin de garantir sa recevabilité financière et en raison du principe de fongibilité des programmes, cet amendement abonde l’action 29 “Planification Ecologique” du programme 149 “Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt”, à hauteur d’un euro symbolique ; à l’inverse, minore à due concurrence l’action 01 “Santé, qualité et protection des végétaux” du programme 206 “Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation”.