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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2024

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION AGRICULTURE, ALIMENTATION, FORÊT ET AFFAIRES RURALES

(n° 127 , 128 , 129)

N° II-1286

5 décembre 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. GAY, Mmes CORBIÈRE NAMINZO, MARGATÉ et VARAILLAS, MM. BOCQUET, SAVOLDELLI

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky


Article 35 (crédits de la mission)

(État B)


Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt

 

1

 

1

Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

dont titre 2

1

 

1

 

Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

dont titre 2

 

 

 

 

Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)

 

 

 

 

Soutien aux associations de protection animale et aux refuges

 

 

 

 

Fonds de soutien aux technologies immatérielles agricoles

 

 

 

 

TOTAL

1

1

1

1

SOLDE

 0

 0

Objet

Le présent amendement d’appel vise à alerter sur les conséquences de l’Accord de libre échange UE-Mercosur sur notre agriculture.

Le présent amendement d’appel vise à alerter sur les conséquences de l’Accord de libre échanges EU-Mercosur sur notre agriculture. Quels moyens humains devront être déployés afin d'effectuer les contrôles sanitaires avant autorisation de mise sur le marché?  Dans le même ordre d'idée, cet accord prévoit une suppression totale de droits de douane sur de nombreux produits agricoles ce qui risque de déstabiliser de  nombreuses filières et nécessitera un effort  budgétaire conséquent. Tout cela doit être évalué. C'est le sens de notre amendement.

Pour des raisons de recevabilités financière il minore de 1 euros l’action 24 du programme 149 et majore du même montant l’action 03 du programme 206.