AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Défavorable
Adopté

Mme LOISIER

au nom de la commission des affaires économiques

Article 35 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Développement des entreprises et régulations dont titre 2		50 500 000		10 000 000
Plan France Très haut débit	50 500 000		10 000 000
Statistiques et études économiques dont titre 2
Stratégies économiques dont titre 2
Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »
TOTAL	50 500 000	50 500 000	10 000 000	10 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Cet amendement vise à augmenter de 25,5 M€ en autorisations d’engagement et de 10M€ en crédits de paiement les moyens alloués au financement du réseau d’initiative publique du département de Mayotte, qui demeure très éloigné du plan France Très Haut Débit et de l’objectif de généralisation de la fibre optique jusqu’à l’abonné à horizon 2025.

Avec seulement 40 % de locaux disposant d’un accès Internet fixe au très haut débit, la moyenne nationale s’élevant à 85 %, le département de Mayotte souffre effectivement d’un retard important de connectivité.

Alors que le conseil départemental a lancé cette année un appel d’offre pour déployer son réseau d’initiative publique sur cinq ans, estimant les besoins de financement de l’État à 60 M€ sur une estimation globale de 210 M€, le projet de loi de finances pour 2024 a seulement ouvert 4,5 M€ en autorisations d’engagement.

Si le projet mérite effectivement d’être précisé, notamment par la désignation prochaine du concessionnaire chargé de déployer ce réseau, la rapporteure estime que l’enveloppe de 4,5 M€ est largement insuffisante et ne saurait constituer un fonds d’amorçage satisfaisant pour remédier à cette forte iniquité territoriale.

Par conséquent, il est proposé, dans un premier temps, d’abonder l’action n° 01 « Généralisation de la couverture en fibre optique sur l’ensemble du territoire à horizon 2025 » du programme 343 « Plan France Très Haut Débit » :

· en autorisations d’engagement, par un prélèvement de 50 500 000 € des crédits de l’action n° 04 « Développement des postes, des télécommunications et du numérique » du programme 134 « Développement des entreprises et régulations » ;

· en crédits de paiement, par un prélèvement de 10 000 000 € des crédits de l’action n° 04 « Développement des postes, des télécommunications et du numérique » du programme 134 « Développement des entreprises et régulations ».