AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mme GRÉAUME, M. XOWIE

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

Article 35 (crédits de la mission)

(État B)

I. – Créer le programme

Création d'un fonds dédié au renforcement des systèmes fiscaux des pays en voie de développement

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Aide économique et financière au développement		1		1
Renforcement des fonds propres de l’Agence française de développement
Solidarité à l’égard des pays en développement dont titre 2
Restitution des « biens mal acquis »
Création d'un fonds dédié au renforcement des systèmes fiscaux des pays en voie de développement	1		1
TOTAL	1	1	1	1
SOLDE	0		0

Objet

Cet amendement d'appel vise à alerter sur la nécessité d'augmenter fortement la part de l'aide publique au développement française au renforcement des systèmes fiscaux des pays en voie de développement.

Afin de se conformer aux règles de la LOLF et de recevabilité des amendements, il est ainsi proposé d'abonder d'1 euro en AE et en CP la ligne nouvelle "Création d'un fonds dédié au renforcement des systèmes fiscaux des pays en voie de développement" et retirer ce crédit en AE et en CP à l'action 02 "Aide économique et financière bilatérale" (du programme 110 "Aide économique et financière au développement")