|
Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION OUTRE-MER (n° 127 , 128 , 129, 134) |
N° II-1355 rect. 6 décembre 2023 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° II-1132 de Mme JACQUES présenté par |
|
||||||||
|
MM. LUREL et PLA et Mme Gisèle JOURDA ARTICLE 55 |
|||||||||
Amendement n° 1132, alinéa 8
Remplacer les mots :
soit d’avoir résidé pendant au moins cinq années consécutives dans l’une des collectivités mentionnées à l’article L. 1803-2
par les mots :
soit d’être nées dans l’une des collectivités mentionnées à l’article L. 1803-2, soit d’y avoir résidé pendant au moins cinq années consécutives,
Objet
Le présent sous-amendement propose d'ajouter un critère de naissance à ceux proposés par l'amendement n°1132 qui propose d'expérimenter l'aide dénommée "passeport pour l’installation professionnelle en outre-mer" et de préciser ses critères d’éligibilité.