AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mme Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, PARIGI, Grégory BLANC, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, M. JADOT, Mme de MARCO, M. MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE et SOUYRIS

Article 35 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Justice judiciaire dont titre 2	5 000 000 4 533 157		5 000 000 4 533 157
Administration pénitentiaire dont titre 2		5 000 000		5 000 000
Protection judiciaire de la jeunesse dont titre 2
Accès au droit et à la justice
Conduite et pilotage de la politique de la justice dont titre 2
Conseil supérieur de la magistrature dont titre 2
TOTAL	5 000 000	5 000 000	5 000 000	5 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Le présent amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise à réduire les délais de traitement des affaires jugées en cour d’assises afin de lutter contre le fait que certaines victimes acceptent la correctionnalisation d’une affaire de viol seulement à cause des délais de jugement excessivement longs en cour d’assises.

Compte tenu de la différence des délais de jugement, de nombreuses victimes peuvent en effet être tentées d’accepter une correctionnalisation pour le seul motif d’accélérer la procédure, ce qui peut être essentiel pour surmonter le traumatisme subi par les faits plus rapidement.Or, dès lors que l’accord informé de la victime, indispensable pour la correctionnalisation, n’intervient que pour garantir un traitement plus rapide de l’affaire, cette correctionnalisation s’avère imposée par les délais de jugement excessivement longs des cours d’assises qui, à leur tour, sont les conséquences d’un budget trop faible.

De surcroît, les conséquences d’une correctionnalisation peuvent être lourdes, entre autres puisqu’un arrêt rendu par une juridiction correctionnelle peut être attaqué ensuite par la personne mise en cause pour le motif que la juridiction ne serait pas compétente pour statuer sur des faits qui devraient être qualifiés de crimes. Même si ces attaques sont rejetées, elles rallongent la procédure judiciaire, alors que c’était précisément ce que la victime essayait d’éviter.

C’est pourquoi il convient non seulement de donner des financements supplémentaires aux chambres d’instructions pour permettre une qualification appropriée des faits, mais également de réduire les délais de jugement des cours d’assises en augmentant leurs financements.

À ces fins, le présent amendement abonde le programme 166 « Justice judiciaire » dans son action 02 : « Conduite de la politique pénale et jugement des affaires pénales » de 5 millions d’euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement et minore des mêmes montants le programme 107 : « Administration pénitentiaire » dans son action 01 : « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice ».Toutefois, les auteures et auteurs du présent amendement précisent que ce transfert entre les deux programmes ne témoigne nullement d’une volonté de leur part de diminuer le budget du programme 107, puisqu’il s’agit uniquement d’un gage financier. Les auteures et auteurs du présent amendement appellent le Gouvernement à lever le gage.