AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mmes de LA GONTRIE, HARRIBEY et ROSSIGNOL, MM. BOURGI, CHAILLOU, DURAIN et KERROUCHE, Mmes LINKENHELD et NARASSIGUIN, M. ROIRON

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Article 35 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Justice judiciaire dont titre 2
Administration pénitentiaire dont titre 2
Protection judiciaire de la jeunesse dont titre 2
Accès au droit et à la justice	107 000 000		107 000 000
Conduite et pilotage de la politique de la justice dont titre 2		107 000 000		107 000 000
Conseil supérieur de la magistrature dont titre 2
TOTAL	107 000 000	107 000 000	107 000 000	107 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Cet amendement suggéré par le Conseil National des Barreaux poursuit l'objectif de permettre à chaque enfant faisant l’objet d’une mesure d’assistance éducative de pouvoir bénéficier d’un avocat rémunéré au titre de l’aide juridictionnelle.

Si en matière pénale, la présence systématique de l’avocat tout au long de la procédure est prévue auprès de l’enfant, cela n’est pas le cas pour l’enfant en matière d’assistance éducative. Or, les auteurs de cet amendement estiment que chaque enfant doit pouvoir, d'une part, être soutenu dans l'expression de sa parole et de ses besoins fondamentaux et, d'autre part, être accompagné en justice par un avocat spécialement formé.

Face au traitement inégal de chaque enfant devant la justice, cet amendement prévoit donc le financement de la systématisation de l’avocat d’enfant en assistance éducative, qui permettra notamment de garantir l’exercice effectif de droits procéduraux et d’assurer l’assistance et la représentation de l’enfant devant un juge et le respect de sa parole.

Il est donc proposé de transférer 107 millions d'euros depuis l'action 09 "action informatique ministérielle" du programme 310 vers l'action 01 "aide juridictionnelle" du programme 101.