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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 127 , 128 , 132) |
N° II-1441 7 décembre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BOCQUET, SAVOLDELLI et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky ARTICLE 49 SEPTIES |
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Alinéa 3
Remplacer les mots :
et la date à laquelle celle-ci pend fin
par les mots :
, la date à laquelle celle-ci prend fin et les conditions sociales et environnementales exigées en contrepartie
Objet
Les membres du groupe CRCE-K se félicitent de l’instauration de prêts garantis tout en regrettant que les crédits de la mission France 2023, soit 7,7 milliards d’euros en crédit de paiement en 2024 ne soient d’une part insuffisamment fléchés vers des investissements en fonds propres ou quasi-fonds propres au profit de subventions et de prêts, et d’autre part que l’octroi de financement publics n’étaient subordonnés à aucun objectif social et environnemental.