AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G	Défavorable
Rejeté

MM. DUROX, HOCHART et SZCZUREK

Article 35 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Immigration et asile	60 000 000		60 000 000
Intégration et accès à la nationalité française		60 000 000		60 000 000
TOTAL	60 000 000	60 000 000	60 000 000	60 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Chaque année plusieurs filières d'immigration irrégulière, se livrant au trafic de migrants, à la fourniture de faux documents et à l’emploi d’étrangers sans titre, sont démantelées.

Par exemple, un réseau criminel proposant pour un montant de 15.000 d’euros toute une série de faux documents (passeports, cartes d'identité, permis de conduire, fiches de paie, avis d'impositions, contrats de travail et autres) à des personnes sans papiers afin de faciliter l’obtention de la reconnaissance de droits sur le territoire français a récemment été identifié.

Ainsi, le présent amendement prévoit d'abonder les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 60 000 000 d'euros pour l'action n° 03 : "Lutte contre l'immigration irrégulière" du programme n° 303 : "Immigration et asile" et de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, pour l'action n° 12 : "Intégration des étrangers primo-arrivants" du programme n° 104 : "Intégration et accès à la nationalité française".