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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2024

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION AGRICULTURE, ALIMENTATION, FORÊT ET AFFAIRES RURALES

(n° 127 , 128 , 129)

N° II-205

27 novembre 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. GONTARD, Mme SENÉE, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC, DANTEC, DOSSUS et FERNIQUE, Mme GUHL, M. JADOT, Mme de MARCO, M. MELLOULI, Mme OLLIVIER, M. PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SOUYRIS et Mélanie VOGEL


Article 35 (crédits de la mission)

(État B)


Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt

500 000

 

500 000

 

Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

dont titre 2

 

 

 

 

Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

dont titre 2

 

500 000

 

500 000

Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)

 

 

 

 

Soutien aux associations de protection animale et aux refuges

 

 

 

 

Fonds de soutien aux technologies immatérielles agricoles

 

 

 

 

TOTAL

500 000

500 000

500 000

500 000

SOLDE

0

0

Objet

Depuis le 1er Plan national d’action (PNA) sur le “Loup et activités d’élevage” établi en 2004, la question de la présence du loup anime de nombreux débats. La proposition de lever le statut d’espèce protégée du loup arrive régulièrement dans le débat public. Néanmoins, cette mesure déraisonnable apparaît impossible à mettre en œuvre puisque le loup est une espèce protégée par la Convention de Berne, retranscrite dans la directive européenne « Habitats » et est donc strictement protégé en France.

De plus, les loups sont une espèce qui jouent un rôle important dans la régulation des herbivores ou l’effet de “paysage vigilant” en favorisant le déplacement des cerfs, sangliers et chevreuils qui ainsi ne stagnent pas. Bien que le loup soit déjà largement prélevé, le plafond prévu par le gouvernement - 19% de la population - est difficilement atteint, tant il est difficile d’éradiquer une meute. Les tirs peuvent même avoir un caractère contre-productif, par l’effet de désorganisation de la meute, voire d’augmentation des attaques, entraînant des difficultés pour les éleveurs. Aujourd’hui, après des années extrêmement difficiles pour les acteurs pastoraux, il est impossible de corréler les tirs tels que pratiqués actuellement avec une baisse des attaques. 

Ainsi, à la fois pour des motifs légaux et pour des raisons pratiques, il apparaît nécessaire de faire preuve de pragmatisme et de réfléchir à la cohabitation entre le loup et les activités humaines. Une réflexion particulière doit être menée dans les zones de colonisation, avec des démarches locales spécifiques à chaque massif. Pour toutes ces raisons, nous proposons de financer la recherche afin de développer des outils rationnels et intelligents de cohabitation et de protection du pastoralisme. Des acteurs se mobilisent déjà en ce sens : dans le Parc Naturel Régional du Vercors, l’ensemble des parties prenantes ont bâti un récit commun, pour expérimenter de nouvelles manières de soutenir l’élevage pastoral, et de se protéger des attaques des grands prédateurs.

Ainsi, cet amendement propose d’augmenter les financements alloués à la recherche publique pour des expérimentations locales qui enrichiront les connaissances sur l’écologie comportementale du loup et d’accompagner au mieux la coexistence entre la présence du loup et les activités humaines. Dans ce cadre, la pratique du pastoralisme pourra être un objet de recherche important. Le pastoralisme constitue une activité d’élevage extensif et donc contraint de cohabiter avec le loup. Cette activité est par ailleurs un enjeu patrimonial tant elle contribue à former les paysages de montagnes. Ces recherches pourront abonder le prochain Plan national d’action “loup et élevage”.

Cet amendement propose d’abonder de 500 000 euros l’action n°24 “gestion équilibrée et durable des territoires” du programme n°149 “Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt”. Pour des raisons de faisabilité financière, nous proposons de minorer l’action n°04 “Moyens communs” du programme n°215 “Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture”. Nous souhaitons évidemment que le gouvernement lève le gage.