AMENDEMENT

Après l’article 50

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 232-3 du code de l’énergie est ainsi modifié : 

1° Au cinquième alinéa, après le mot : « accompagnement », sont insérés les mots : « et à la fourniture d’un diagnostic défini à l’article L. 126-26 du code de la construction et de l’habitation réalisé à l’issue des travaux » ; 

2° Au dernier alinéa, les mots : « de la condition prévue » sont remplacés par les mots : « des conditions prévues ».

La classification énergétique du parc résidentiel français est encore très incomplète. En effet, le diagnostic de performance énergétique (DPE) n’est obligatoirement réalisé qu’à l’occasion de la mutation du bien ou de sa mise en location. Une grande partie des logements n’est donc pas concernée ou dispose d’un diagnostic obsolète, qu’il s’agisse des résidences principales occupées par des ménages propriétaires ou des logements loués dont le bail est reconduit sans remise sur le marché.

De plus, la réforme récente du DPE a créé des biais méthodologiques dans la connaissance du parc, les critères ayant changé entre les deux versions du diagnostic. La base de données des DPE gérée par l’ADEME, qui réunit un peu moins de dix millions de DPE, dont certains datent de 2013, perdra donc progressivement de sa pertinence. 

La conséquence de cette situation est qu’il est difficile d’avoir une vue stratégique du parc résidentiel dans le cadre des politiques de rénovation énergétique des logements. Les hypothèses sur le nombre de logements classés comme « passoires thermiques » sont ainsi construites sur des travaux statistiques complexes en raison d’une base de données insuffisamment documentée. Au niveau local, les acteurs de la rénovation énergétique manquent d’outils pour cibler les logements les plus énergivores en raison d’une connaissance parcellaire des bâtiments résidentiels de leur secteur. 

Il est donc important de trouver des moyens d’améliorer la connaissance précise du parc d’un point de vue énergétique. Alors que l’État finance un grand nombre de chantiers de rénovation énergétique via Ma Prime Rénov’ et les aides de l’ANAH, on peut regretter que ces étapes importantes de la vie d’un logement ne soient pas utilisées pour améliorer la connaissance énergétique du parc résidentiel.

Le présent amendement propose en conséquence, et en cohérence avec la recommandation 6 du rapport de la commission d’enquête du Sénat sur la rénovation énergétique, de conditionner l’obtention des aides Ma Prime Rénov’ et Ma Prime Rénov’ Sérénité à la réalisation d’un DPE à l’issue de travaux correspondant à une rénovation énergétique performante ou globale ou à certains bouquets de travaux définis réglementairement. Alors que de tels projets auront commencé par l’étape préalable de l’audit énergétique, il semble en effet pertinent de mesurer les résultats des chantiers les plus ambitieux à leur achèvement. De plus, ce DPE obligatoire s’inscrivant dans la mission d’accompagnement prévue au sein de France Rénov’, serait prévu d’emblée dans le projet et ne constituerait donc pas un élément de complexification supplémentaire pour les ménages. 

Enfin, pour éviter de pénaliser les ménages modestes par une augmentation du reste à charge induit par cette mesure, le coût du DPE pourra être pris en charge, en partie ou en totalité, grâce à une modification réglementaire des barèmes des primes ou des aides versées pour ces bouquets de travaux. Un tel soutien financier s’inscrit parfaitement dans le souci de maximiser les efforts en faveur des rénovations performantes ou globales, le reste à charge étant l’élément bloquant principal pour les ménages concernés.