AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G	Défavorable
Rejeté

Mmes LUBIN, MONIER et BROSSEL, MM. KANNER et CHANTREL, Mme DANIEL, M. LOZACH, Mme Sylvie ROBERT, MM. ROS, ZIANE, BOURGI, CHAILLOU, Mickaël VALLET

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Article 35 (crédits de la mission)

(État B)

I. – Créer le programme :

Fonds de mise à l'abri et de protection des enseignants victimes de menaces du fait de leurs missions au sein de l’École de la République

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Enseignement scolaire public du premier degré dont titre 2
Enseignement scolaire public du second degré dont titre 2
Vie de l’élève dont titre 2
Enseignement privé du premier et du second degrés dont titre 2		4 500 000		4 500 000
Soutien de la politique de l’éducation nationale dont titre 2		4 000 000		4 000 000
Enseignement technique agricole dont titre 2
Fonds de mise à l'abri et de protection des enseignants victimes de menaces du fait de leurs missions au sein de l’Ecole de la République	8 500 000		8 500 000
TOTAL	8 500 000	8 500 000	8 500 000	8 500 000
SOLDE	0		0

Objet

Cet amendement vise à permettre la mise en place d’un fonds de mise à l’abri et de protection des enseignants victimes de menaces en lien avec leurs missions au sein de l’Ecole de la République.

Alors que trois professeurs ont été assassinés depuis 2020 du fait de leurs fonctions, il est impensable de laisser l’Education nationale et les rectorats sans moyens pour assurer la sécurité des enseignants victimes de menaces en lien avec leurs missions au sein de l’Ecole de la République.

Au-delà d’une protection fonctionnelle qui est principalement un accompagnement de nature juridique ne garantissant aucunement une mise en sécurité, les moyens actuellement à disposition de l’Education nationale ne comptent pas d’outil permettant de réagir rapidement pour la mise à l’abri, l’hébergement ni la protection physique de ces personnels victimes de menaces.

La mise en place de tels moyens apparaît à la fois comme une nécessité et une urgence. C’est pourquoi le présent amendement a pour objet de créer un fonds de mise à l’abri et de protection des enseignants victimes de menaces en lien avec leurs missions au sein de l’Ecole de la République.

En conséquence, afin d’être recevable, cet amendement propose le gage suivant :

Une diminution de 4 500 000 € en AE et CP de l’action 09 - Fonctionnement des établissements - du programme 139 - Enseignement privé du premier et du second degrésune diminution de 4 000 000 € en AE et en CP de l’action 08 « Logistique, système d’information, immobilier » du programme 214 « Soutien de la politique de l’éducation nationale »un abondement de 8 500 000 € du nouveau programme :"fonds de mise à l’abri et de protection des enseignants victimes de menaces en lien avec leurs missions au sein de l’Ecole de la République".