AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G
Tombé

Mme ARTIGALAS, MM. CARDON, BOUAD, MÉRILLOU, MICHAU, MONTAUGÉ, PLA, REDON-SARRAZY, STANZIONE, TISSOT et KANNER, Mme ESPAGNAC

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Article 35 (crédits de la mission)

(État B)

I. – Créer un programme ainsi rédigé :

Plan de rattrapage pour le logement étudiant

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Aide à l’accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat		45 000 000		45 000 000
Plan de rattrapage pour le logement étudiant	45 000 000		45 000 000
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire dont titre 2
Politique de la ville dont titre 2
Interventions territoriales de l’État
TOTAL	45 000 000	45 000 000	45 000 000	45 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Au sein de la jeunesse étudiante, la précarité est devenue structurelle : près de 20 % des étudiants vivent sous le seuil de pauvreté ; 46 % d’entre eux travaillent pendant l’année scolaire et plus de la moitié de ces étudiants travailleurs estime que leur emploi est indispensable pour vivre. Le logement représente le premier poste de dépense des étudiants : 60 % en moyenne de leur budget en 2022.

Or, la production de logements étudiants est en baisse depuis 2017 : 7 000 logements étaient construits en 2017 contre 5 550 en 2021.

La Fondation Abbé Pierre estime qu’un niveau de construction de 15 000 logements par an, sur cinq ans, est nécessaire pour rattraper le retard.

Cet amendement propose d'acter le financement d'un plan de rattrapage pour le logement étudiant sur 5 ans, avec une première enveloppe pour 2024 à hauteur de 45M€.

Ce financement est gagé par une diminution à due concurrence de l’enveloppe du programme 135 « urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ». Cette diminution est supportée pour 45 M€ par les crédits de l’action 04 (Réglementation, politique technique et qualité de construction).

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).