AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Défavorable
Adopté

M. NOUGEIN

au nom de la commission des finances

Article 35 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Provision relative aux rémunérations publiques dont titre 2
Dépenses accidentelles et imprévisibles		101 000 000		101 000 000
TOTAL		101 000 000		101 000 000
SOLDE	- 101 000 000		- 101 000 000

Objet

Le programme 552 « Dépenses accidentelles et imprévisibles » fait l’objet d’une demande de crédits de 525 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et 225 millions d’euros en crédits de paiement (CP) dans le projet de loi de finances pour 2024, contre 1,374 milliard d’euros en AE et 1,074 milliard d’euros en CP en loi de finances initiale (LFI) pour 2023.

Le rapporteur spécial se félicite de la baisse des crédits inscrits sur ce programme, le Gouvernement ayant pris l’habitude, depuis la crise sanitaire, de procéder à des ouvertures de crédits excessives sur cette dotation, en s’appuyant sur des justifications souvent lacunaires.

Il apparait toutefois justifié, au regard des faibles montants de crédits consommés sur les exercices précédents, de minorer les crédits de ce programme. En effet, l’année 2021 n’a fait l’objet d’aucune mesure d’exécution, et l’année 2022 n’a été marquée que par la répartition de 18 millions d’euros de crédits (soit 2 % des crédits ouverts en LFI et en loi de finances rectificative). En ce qui concerne l’année 2023, seuls 20 millions d’euros de crédits ont été consommés à ce jour (soit 2 % des crédits ouverts en LFI). Par ailleurs, les montants demandés en 2024 demeurent sensiblement supérieurs aux montants conventionnels de 424 millions d’euros en AE et 124 millions en CP qui ont été fixés à partir de 2018 par la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022.

Le présent amendement vise donc, dans un souci de sincérité budgétaire, à minorer les crédits du programme 552 de 101 millions d’euros en AE et en CP, afin de les ramener au même niveau que ces montants conventionnels. Au regard de la faible consommation des crédits ces dernières années, le montant restant sur cette dotation demeurerait largement suffisant pour couvrir les aléas éventuels pouvant affecter la gestion budgétaire.

Il convient par ailleurs de rappeler que, si toutes les marges de manœuvre précitées étaient malgré tout épuisées, le Gouvernement aurait toujours la possibilité de prendre un décret d’avance ou de présenter un projet de loi de finances rectificative.