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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2024

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION RECHERCHE ET ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR

(n° 127 , 128 , 129, 132, 133)

N° II-347 rect. bis

30 novembre 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

M. PIEDNOIR, Mme MULLER-BRONN, M. DAUBRESSE, Mme VENTALON, MM. HOUPERT, GREMILLET et Daniel LAURENT, Mmes GOSSELIN et DUMONT, M. BOUCHET, Mme Pauline MARTIN, MM. KLINGER et MICHALLET, Mme PETRUS, MM. BELIN, GROSPERRIN et BRISSON, Mme SCHALCK, M. PANUNZI, Mme JOSEPH et MM. SAURY, BRUYEN, de NICOLAY et DARNAUD


Article 35 (crédits de la mission)

(État B)


Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Formations supérieures et recherche universitaire dont titre 2

 

 

 

 

Vie étudiante

1 000 000

 

1 000 000

 

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

 

 

 

 

Recherche spatiale

 

1 000 000

 

1 000 000

Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables

 

 

 

 

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

 

 

 

 

Recherche duale (civile et militaire)

 

 

 

 

Enseignement supérieur et recherche agricoles

dont titre 2

 

 

 

 

TOTAL

1 000 000

1 000 000

1 000 000

1 000 000

SOLDE

0

0

Objet

Cet amendement vise à prévoir les crédits permettant l’élargissement à l’ensemble des établissements d’enseignement supérieur privés d’intérêt général (EESPIG) de l’habilitation à recevoir des étudiants boursiers sur critères sociaux, dans le cadre de leur contrat avec l’État.

En effet, les EESPIG ne sont pas systématiquement habilités à accueillir des étudiants boursiers, malgré leur caractère non lucratif, les contrôles réguliers de leurs formations, et l’exigence d’une politique sociale inscrite dans leur contrat avec l’État.

En cause, un cadre juridique ancien et inadapté qui n’accorde l’habilitation de droit qu’aux établissements d’enseignement supérieur privés créés avant 1952, les autres devant déposer régulièrement des demandes d’agrément auprès du rectorat, formation par formation. Pour les nouvelles formations, la contrainte est d’autant plus forte : la demande ne peut être déposée qu’après au moins une première cohorte de diplômés.

Ainsi, un jeune souhaitant suivre une nouvelle formation en cybersécurité, portée par un EESPIG et répondant aux besoins du marché du travail, devra renoncer à sa bourse CROUS. Ce cadre juridique obsolète pénalise tant l’étudiant que l’établissement et les entreprises en recherche de ce profil de diplômés.

Les EESPIG se retrouvent ainsi face à des injonctions contradictoires de l’État, qui leur demande d’une part d’ouvrir de nouvelles formations pour répondre aux besoins du marché du travail et d’autre part d’accueillir davantage de boursiers sur critères sociaux, sans pour autant leur permettre d’en accueillir dans toutes leurs formations.

Cet amendement prélève l’action 01-Développement de la technologie spatiale au service de la science (programme 193 – Recherche spatiale) pour augmenter l’action 01- Aides directes (Programme 231- Vie étudiante).



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.