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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 127 , 128 , 132) |
N° II-352 rect. quater 11 décembre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PIEDNOIR, PELLEVAT et MICHALLET, Mme PETRUS, M. GROSPERRIN, Mme SCHALCK, MM. SAVIN, GENET et RAPIN, Mme DI FOLCO et M. SIDO ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 49 UNDECIES |
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Après l'article 49 undecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa de l’article 1595 bis est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les modalités de répartition adoptées pour les communes nouvelles tiennent compte du nombre de leurs communes fondatrices. » ;
2° Le premier alinéa du II de l’article 1648 A est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les modalités de répartition adoptées pour les communes nouvelles tiennent compte du nombre de leurs communes fondatrices. »
Objet
Cet amendement vise à prendre en compte le nombre de communes fondatrices dans la répartition de chacun des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle et des droits de mutation à titres onéreux afin que ces répartitions ne pénalisent pas les regroupements de communes, sans les favoriser par ailleurs.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.