AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G
Non soutenu

MM. CHASSEING, CHEVALIER et BRAULT, Mme LERMYTTE, MM. Alain MARC, WATTEBLED, HOUPERT et SAURY, Mme HERZOG et MM. DAUBET, HINGRAY, LEFÈVRE, NOUGEIN, FOUASSIN et Loïc HERVÉ

Article 35 (crédits de la mission)

(État B)

I. – Créer le programme :

Dotation d’action parlementaire

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Aide à l’accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire dont titre 2
Politique de la ville dont titre 2		109 900 000		109 900 000
Interventions territoriales de l’État
Dotation d’action parlementaire	109 900 000		109 900 000
TOTAL	109 900 000	109 900 000	109 900 000	109 900 000
SOLDE	0		0

Objet

Cet article vise à rétablir la réserve parlementaire, supprimée à l’automne 2017, par la création d’un nouveau programme au sein de la Mission « Cohésion des territoires ».

La réserve parlementaire, officiellement dénommée « dotation d’action parlementaire » , permettait aux Parlementaires de soutenir des projets structurants pour les territoires. C’était aussi, pour les pouvoirs publics, une façon de s’en remettre à la connaissance que les parlementaires ont du terrain. Aujourd’hui, les élus locaux, notamment en ruralité, regrettent profondément cette suppression, qui les prive de moyens d’agir en faveur du développement de leur territoire.

Cette « réserve parlementaire » correspondrait à une dotation de 150 000 € par Sénateur et de 100 000 € par Député, soit un total de 52,2 M € pour le Sénat et 57,7 M € pour l’Assemblée nationale, pour une enveloppe globale de 109,9 M €.

Symboliquement, il est proposé :

- de majorer 109 900 000 d’euros en autorisation d’engagement et en crédits de paiement, les crédits de l’action « Dotation d’action parlementaire » du programme n° 147 « Politique de la ville » de la mission « Cohésion des territoires »

- de minorer 109 900 000 d’euros en autorisation d’engagement et en crédits de paiement, les crédits de l’action 04 « Réglementation, politique technique et qualité de la construction » du programme n° 135 « Urbanisme, territoires et amelioration de l’habitat » de la mission « Cohésion des territoires »

Il s’agit toutefois de rendre cet amendement recevable au plan financier, et non pas de diminuer les moyens attribués à la politique de la ville.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.