AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mme BILLON, M. HENNO, Mmes TETUANUI et MORIN-DESAILLY, MM. KERN et HINGRAY, Mme Olivia RICHARD, M. CAMBIER, Mmes ROMAGNY et GUIDEZ, MM. CANÉVET, BLEUNVEN, PILLEFER, Jean-Michel ARNAUD et Stéphane DEMILLY, Mmes GATEL et SOLLOGOUB et MM. Loïc HERVÉ et DELCROS

Article 35 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Enseignement scolaire public du premier degré dont titre 2
Enseignement scolaire public du second degré dont titre 2
Vie de l’élève dont titre 2
Enseignement privé du premier et du second degrés dont titre 2
Soutien de la politique de l’éducation nationale dont titre 2		648 435		648 435
Enseignement technique agricole dont titre 2	648 435 648 435		648 435 648 435
TOTAL	648 435	648 435	648 435	648 435
SOLDE	0		0

Objet

Cet amendement vise à rétablir à minima 15 ETPT pour assurer les dédoublements obligatoires nécessaires à la pédagogie et à la sécurité des élèves.

La réforme des seuils « est une réforme aux objectifs clairs : se conformer au schéma d’emploi négatif de moins 300 postes sur 2019/2022 dont moins 165 pour le secteur public et moins 135 pour le privé » (Extrait du rapport CGAAER sur la réforme des seuils n° 19097 juin 2020).

Au projet de loi de finances pour 2019, l’équivalent d’au moins 15 ETPT ont été supprimés sur les 25 prévus, en augmentant et en dérégulant les seuils de dédoublements d’élèves et d’étudiants dans les classes et selon les filières.

Cet amendement propose de retrouver des conditions pédagogiques normales et permettre la sécurité optimale des élèves et étudiants lors de travaux dirigés avec du matériel dangereux, dans des laboratoires ou avec des animaux.

Pour les 15 ETPT manquant, le coût évalué est de 648 435 euros (Hors CAS Pension).

Afin de respecter les règles de recevabilité financière, il est proposé de transférer des crédits de l’action 03 « Communication » du programme 214 « Soutien de la politique de l’éducation nationale » à hauteur de 648 435 euros en autorisations d’engagement et 648 435 euros en crédits de paiement, vers l’action 01 « Mise en œuvre de l’enseignement dans les établissements publics » du programme 143 « Enseignement technique agricole ». L’intention n’étant pas de ponctionner le programme 214, le Gouvernement est invité à lever ce gage.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.