AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G
Non soutenu

Mme Nathalie DELATTRE

Article 35 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Formations supérieures et recherche universitaire dont titre 2
Vie étudiante	1 100 000		1 100 000
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
Recherche spatiale		1 100 000		1 100 000
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
Recherche duale (civile et militaire)
Enseignement supérieur et recherche agricoles dont titre 2
TOTAL	1 100 000	1 100 000	1 100 000	1 100 000
SOLDE	0		0

Objet

Les établissements d’enseignement supérieur privés d’intérêt général (EESPIG), non lucratifs et en contrat avec l’Etat, sont engagés dans le service public de l’enseignement supérieur et de la recherche (article L 732-1 du Code de l’éducation) et reconnus comme opérateurs de la recherche publique (art. L 112-2 du Code de la recherche).

Pour autant, les étudiants boursiers sur critères sociaux des EESPIG ne sont pas éligibles aux mêmes dispositifs que les étudiants boursiers du public, créant une rupture d’égalité de fait injustifiée.

Ainsi, les boursiers suivant leur formation dans un EESPIG sont exclus du bénéfice de l’aide à la mobilité internationale (AMI), du seul fait d’être dans un établissement privé. Cette aide d’un montant de 400€ mensuel sur une période allant de deux à neuf mois, est pourtant présentée comme étant de droit pour les étudiants boursiers CROUS. Son financement, qui doit être avancé par l’établissement d’accueil, n’est cependant pas assurer en loi de finances du fait d’une enveloppe contingentée.

Le présent amendement vise à mettre un terme à cette rupture d’égalité en augmentant de 1,1 million d’euros l’enveloppe prévue pour ce dispositif, afin que l’AMI puisse être sollicitée par l’ensemble des étudiants boursiers sur critères sociaux.

1 100 000 euros sont prélevés sur l’action 3 « Développement de la technologie spatiale au service de la recherche en science de l’information et de la communication » du programme 193 « Recherche spatiale » pour abonder du même montant l’action 1 « Aides directes » du programme 231 « Vie étudiante ».