AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G
Non soutenu

Mme Nathalie DELATTRE

Article 35 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Formations supérieures et recherche universitaire dont titre 2	25 000 000		25 000 000
Vie étudiante
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
Recherche spatiale		25 000 000		25 000 000
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
Recherche duale (civile et militaire)
Enseignement supérieur et recherche agricoles dont titre 2
TOTAL	25 000 000	25 000 000	25 000 000	25 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Cet amendement propose d’abonder à hauteur de 25 millions d’euros (AE = CP) l’action 4 « Établissements d’enseignement supérieur privés » du programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire ».

Ce même montant est prélevé sur l’action 3 « Développement de la technologie spatiale au service de la recherche en science de l’information et de la communication » du programme 193 « Recherche spatiale ».

Les établissements d’enseignement supérieur privés d’intérêt général (EESPIG), non lucratifs et en contrat avec l’État, sont engagés dans le service public de l’enseignement supérieur et de la recherche (article L 732-1 du Code de l’éducation) et reconnus comme opérateurs de la recherche publique (art. L 112-2 du Code de la recherche).

En 2010, la subvention pour charges de service public versée aux EESPIG était de 1 240€ par étudiant en moyenne (10% de la dépense moyenne pour un étudiant dans le public). Cette subvention a été divisée par deux en 10 ans pour atteindre aujourd’hui 599€ par étudiant et par an en moyenne (soit 5% de la dépense annuelle moyenne pour un étudiant dans le public).

Cette baisse significative s’explique par deux facteurs. D’abord, la hausse du nombre d’étudiants accueillis (+88% depuis 2010) ainsi que la hausse du nombre d’établissements qualifiés EESPIG (64 à ce jour). Ensuite, l’abaissement du montant total de l’enveloppe dédiée aux EESPIG de 2% par rapport à 2010.

La politique sociale active et la participation des EESPIG à l’effort national de recherche ainsi qu’à la formation de jeunes diplômés dans des secteurs en tension pourraient pourtant être davantage soutenues par l’État. Ceci afin de répondre aux objectifs des politiques publiques fixés à l’horizon 2030, en termes de transition écologique et de souveraineté industrielle et énergétique notamment.

À ce jour, si le PLF pour 2024 prévoit un budget de 94 millions d’euro dédiés à l’action 4 du programme 150, il convient de préciser qu’il s’agit de montants bruts répartis en deux enveloppes, à savoir le financement des EESPIG d’un côté et la formation des enseignants du primaire et secondaire de l’autre La subvention nette effectivement versée aux EESPIG s’élève ainsi à environ 75 millions d’euros.

Il est par ailleurs notable que l’action 4 est la seule du programme à ne pas connaître de croissance par rapport à 2023. Ainsi, cet amendement propose de rehausser la subvention pour charges de service public versée aux EESPIG à hauteur de 25 millions d’euros. Il s’agit là d’une mesure d’équité pour des établissements associatifs et non lucratifs, qui sont acteurs à part entière du service public de l’enseignement supérieur et de la recherche.