AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G
Non soutenu

Mme GACQUERRE

Article 35 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie		500 000		500 000
Prévention des risques dont titre 2
Énergie, climat et après-mines	500 000		500 000
Service public de l'énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
TOTAL	500 000	500 000	500 000	500 000
SOLDE	0		0

Objet

Cet amendement a pour objectif d'accompagner les mesures d'interdiction de location des passoires thermiques grâce à des aides à la rénovation atteignant le niveau BBC (Bâtiment Basse Consommation) ou équivalent ciblées sur les propriétaires bailleurs privés les plus modestes détenant un logement classé F ou G du Diagnostic de Performance Energétique (DPE).

L’évolution envisagée de MaPrimeRénov’ en 2024, avec notamment la création d’un pilier « Performance », va dans le sens de la présente proposition. Cependant, il est nécessaire d’inciter davantage à la rénovation des passoires thermiques mises en location. Cet amendement implique d’imputer à l’Anah un budget supplémentaire de 500 000 euros dans le cadre du PLF 2024.

L’interdiction de location des logements énergivores est entrée en vigueur en 2023, en commençant par une fraction des logements les plus consommateurs de la classe G et en poursuivant avec l’ensemble de la classe G dès 2025 (812 000 logements en tout) puis les classes F et E respectivement en 2028 et 2034. Le PLF 2024 doit permettre de respecter cet échéancier.

Le présent amendement va permettre de diminuer la consommation énergétique du parc de logements, alors que près de 39 % des 5,2 millions de passoires thermiques (classes F et G) au niveau national font partie du parc locatif (privé et social), et de lutter contre la précarité énergétique, alors que plus d’un quart (28 %) des passoires du parc locatif sont occupées par des ménages du premier quintile de revenus.

Le soutien doit prendre la forme d’un financement conséquent des travaux (reste-à-charge le plus faible possible)conditionné à l’atteinte du niveau BBC (Bâtiment Basse Consommation) ou équivalent, ou a minima d’une rénovation performante au sens légal du terme. Cette prime supplémentaire pourrait être intégrée au pilier « Performance » qui devrait être créé dans le cadre de l’évolution de MaPrimeRénov’ en 2024.

Cet amendement procède au mouvement de crédits suivant : il abonde l’action 2 "Accompagnement transition énergétique" du programme 174 "Énergie, climat et après-mines" à hauteur de 500 000 euros ; il minore l'action 11 "Etudes et expertise en matière de développement durable" du programme 159.

L'intention de cet amendement n'étant pas de réduire les moyens affectés aux actions précitées, les auteurs appellent le Gouvernement à lever le gage.