AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Retiré

MM. Jean-Baptiste BLANC, ANGLARS, Daniel LAURENT, KLINGER et PIEDNOIR, Mme NOËL, M. JOYANDET, Mme DUMONT, M. PELLEVAT, Mme GOSSELIN, MM. de LEGGE et Henri LEROY, Mme ESTROSI SASSONE, MM. CADEC et PANUNZI, Mme LASSARADE, M. SAURY, Mmes JOSEPH, DEMAS et PETRUS, MM. BRISSON, CHAIZE, RIETMANN, GREMILLET et SIDO, Mmes IMBERT et BONFANTI-DOSSAT, M. PERRIN, Mmes DREXLER, BELRHITI et Frédérique GERBAUD et MM. Cédric VIAL, DUPLOMB et MILON

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 58

Après l’article 58

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 2334-32 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2334-... ainsi rédigé :

« Art. L. 2334 -... La dotation d’équipement des territoires ruraux est destinée au soutien de projets :

« 1° Dans des communes ou zones caractérisées comme peu denses ou très peu denses, au sens de l’Institut national de la statistique et des études économiques, au 1^er janvier de l’année précédant l’année au titre de laquelle la répartition est effectuée ;

« 2° Ou de nature à contribuer significativement à la satisfaction des besoins liés au développement de ces communes ou zones. »

Objet

Cet amendement vise à garantir que les crédits de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) soient destinés ... à l'équipement des territoires ruraux.

De la Cour des Comptes au Sénat, le constat est régulièrement dressé : les crédits de la DETR bénéficient dans une large mesure aux grands aires urbaines.

Il est donc proposé que les aides attribuées dans le cadre de la DETR soient ciblées sur des projets à réaliser dans des communes ou zones rurales, au sens de l'INSEE, ou, à tout le moins, sur des projets contribuant significativement au développement rural.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.