AMENDEMENT

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables		8 000 000		8 000 000
Aide à l’accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire dont titre 2
Politique de la ville dont titre 2	8 000 000		8 000 000
Interventions territoriales de l’État
TOTAL	8 000 000	8 000 000	8 000 000	8 000 000
SOLDE	0		0

Le « bataillon de la prévention » sont un dispositif mis en œuvre suite à une décision du comité interministériel de la ville du 29 janvier 2021. Il s’intègre dans les dispositifs de prévention de la délinquance. Le dispositif est partenarial, il est porté par la collectivité concernée, le service de prévention spécialisée du territoire et la préfecture.

Leur objectif est de prévenir le passage à l’acte, d’apaiser les quartiers les plus exposés à la délinquance juvénile, d’aller vers les jeunes et de remobiliser les plus éloignés des institutions, de retisser le lien éducatif et favoriser l’insertion professionnelle comme citoyenne

Les moyens déployés consiste en un financement de postes supplémentaires d’éducateurs spécialisés ainsi que par l’octroi de postes de médiateurs sociaux (statut d’adulte relai) avec un fonctionnement en binôme.

Les postes supplémentaires d’éducateurs spécialisés sont financés par l’État avec des crédits spécifiques de la politique de la ville. Cette aide au financement des postes est prévue pour la période 2021-2023.

Des critiques ont été émises dès le démarrage, pour autant, il est souhaitable de ne pas déstabiliser les politiques de prévention mises en œuvre et de pérenniser les actions déjà menées dans les territoires où ils sont déployés efficacement et donc de ne pas supprimer les crédits qui sont affectés à ce dispositif d’accompagnement des territoires.

Cet amendement vise à prolonger le dispositif d’un an dans tous les territoires ou cela fonctionne en attendant d’avoir une évaluation définitive.

On ne peut en effet accepter d’arrêter cet accompagnement et de mettre fin à un dispositif qui n’a pas encore été évalué.

Ainsi cet amendement propose-t-il de réaffecter 8 000 000 euros en Autorisations d’engagement et en crédits de paiement de l’Action 12  du programme 177 vers l’action 4 « Réglementation, politique technique et qualité de construction » du programme 135.

Cette proposition de mouvement de crédits est formelle, dans le respect des règles budgétaires du Sénat. L’objectif est que le Gouvernement puisse lever le gage engagé pour compenser la dépense au regard de la nécessité de préserver le fonctionnement des « bataillons de la prévention ».