AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mme GUHL, MM. Grégory BLANC, BENARROCHE, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD et JADOT, Mme de MARCO, M. MELLOULI, Mme OLLIVIER, M. PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

Article 35 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Développement des entreprises et régulations dont titre 2		20 000 000		20 000 000
Plan France Très haut débit
Statistiques et études économiques dont titre 2
Stratégies économiques dont titre 2	20 000 000		20 000 000
Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »
TOTAL	20 000 000	20 000 000	20 000 000	20 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Cet amendement a pour objet de renforcer le financement de l'économie sociale et solidaire en développant notamment l'apport de garanties bancaires publiques aux acteurs de l'économie sociale et solidaire.

En effet, l’un des besoins identifiés par les organisations faîtières du secteur concerne tout particulièrement la facilitation de l’emprunt bancaire pour les entreprises de l’ESS, en particulier à deux moments charnières des projets : la création et le changement d’échelle après une phase d’expérimentation réussie.

Cela concerne tout particulièrement les coopératives et les sociétés commerciales de l’économie sociale et solidaire.

L’économie sociale et solidaire représente, selon le ministère de l’économie lui-même, 10 % du PIB et près de 14 % des emplois privés en France.

Ce sont des emplois de qualité, non délocalisables, qui fabriquent du lien social et de la qualité de vie. L’ESS concerne en tout 2,7 millions d’emploi, dont plus de 60 % de femmes, dans plus de 200 000 entreprises.

Nous proposons donc de renforcer l'action 04 "Economie sociale et solidaire" du Programme 305 "Stratégies économiques" pour permettre de développer l’apport de garanties bancaires publiques aux acteurs de l’économie sociale et solidaire, telle que celles proposées dans le cadre de la Garantie Impact opérée par France Active (BPI France).

En raison des contraintes de recevabilité financière au titre de l'article 40 de la Constitution, le présent amendement procède au mouvement de crédits suivant :

- Il abonde de 20 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l'action 04 "Economie sociale et solidaire" du programme 305 Stratégies économiques.

- Il minore de 20 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement l’action 07 – Développement international des entreprises et attractivité du territoire du programme 134 Développement des entreprises et régulations

Naturellement, dans l’optique de l’adoption de cet amendement, il serait souhaitable que le Gouvernement lève le gage afin de ne pas pénaliser les moyens du programme évoqué.