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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 127 , 128 , 132) |
N° II-528 rect. bis 30 novembre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ROMAGNY, MM. HENNO, PELLEVAT, CAMBIER, BONNECARRÈRE, HOUPERT, KERN et CIGOLOTTI, Mmes GUIDEZ, Olivia RICHARD et PETRUS, M. BLEUNVEN, Mme NÉDÉLEC, MM. Stéphane DEMILLY et Loïc HERVÉ et Mme GATEL ARTICLE 49 DECIES |
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Alinéa 1
Remplacer le nombre :
3500
par le nombre :
10 000
Objet
L’article 49 decies adopté par l’Assemblée nationale prévoit que les collectivités soumises à l’application de la nomenclature comptable M57 élaborent, à compter de l’exercice 2024, un nouvel état annexe intitulé « Impact du budget pour la transition écologique » visant à comptabiliser les dépenses d’investissement concourant à la transition écologique, sur la base d’un cadre normalisé.
Afin de ne pas impacter les collectivités de petite taille n’ayant pas nécessairement le personnel disponible pour accomplir une tâche administrative supplémentaire, cet amendement restreint aux collectivités de plus 10 000 habitants l’élaboration de l’annexe « Impact du budget pour la transition écologique ».
Les autres collectivités auront toujours la possibilité de le faire de manière volontaire.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.