AMENDEMENT

I. – Alinéa 1

1° Supprimer les mots :

budget et le

2° Remplacer  les mots :

collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux de plus de 3 500 habitants qui appliquent le régime budgétaire et comptable prévu aux articles L. 5217-10-1 à L. 5217-10-15 et L. 5217-12-2 à L. 5217-12-5 du code général des collectivités territoriales

par les mots :

régions, des départements, des communes auxquelles s’appliquent les dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 2312-1 du code général des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale auxquels s’appliquent les dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 5211-36 du même code

II. – Alinéa 2

1° Supprimer les mots :

l’évolution

2° Remplacer la première occurrence du mot :

du

par le mot :

le

3° Après le mot :

cumulée

insérer les mots :

à partir de l’exercice 2024

III. – Alinéa 3

1° Supprimer les mots :

, notamment le champ des dépenses d’investissement mentionnées au II,

2° Compléter cet alinéa par les mots :

, à l’issue d’une concertation avec les associations d’élus

L’article 49 undecies adopté par l’Assemblée nationale prévoit que les collectivités soumises à l’application de la nomenclature comptable M57 élaborent, à compter de l’exercice 2024, un nouvel « état des engagements financiers concourant à la transition écologique ».

Cet amendement vise à mettre en cohérence la mise en œuvre de ces dispositions avec celles de l’article 49 decies prévoyant la création de l’état annexe intitulé « Impact du budget pour la transition écologique ». Pour ce faire :

· il vient préciser que ce nouvel état sera annexé au seul compte administratif (ou compte financier) ;

· il prévoit la consultation des associations d’élus dans l’élaboration du décret d’application.

Il précise par ailleurs que la quote-part cumulée de dette verte ainsi déterminée ne sera calculée qu’à partir de l’exercice 2024, l’identification d’une quote-part dans le stock de dette antérieur étant impossible à calculer.

Le présent amendement simplifie, enfin, la définition des collectivités concernées par cette expérimentation, sans en modifier le périmètre.