AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

MM. Patrice JOLY et MÉRILLOU, Mme ARTIGALAS et MM. BOUAD, CARDON, MICHAU, MONTAUGÉ, PLA, REDON-SARRAZY, STANZIONE et TISSOT

Article 35 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Développement des entreprises et régulations dont titre 2	25 000 000		25 000 000
Plan France Très haut débit
Statistiques et études économiques dont titre 2		25 000 000		25 000 000
Stratégies économiques dont titre 2
Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »
TOTAL	25 000 000	25 000 000	25 000 000	25 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Cet amendement, inspiré d’une demande de l’intersyndicale des CCI de France, vise à annuler toute nouvelle baisse de crédits pour les chambres de commerce et d’industrie qui les obligerait à se séparer de plus de 1 500 collaborateurs. Ce qui aura de lourdes conséquences pour les entreprises et le tissu local.

Les CCI sont un réseau public souvent cité en exemple dont financement public a déjà été réduit de plus de 60 % en 10 ans imposant une réduction de 40 % de leurs effectifs.

Il faut rappeler que 419 000 porteurs de projet sont accompagnés par le réseau CCI et 593 000 entreprises soutenues dans leurs projets. 400 000 jeunes et adultes ont été formés par les CCI et 500 infrastructures gérées pour développer l’attractivité des territoires.

Il est par conséquent proposé de transférer 25 millions en AE et CP de l’action 09 « pilotage, soutien et formation initiale » du programme 220 « Statistiques et études économiques » vers l’action 23 « Industries et services » du programme 134 « Développement des entreprises et régulation ». Les auteurs de cet amendement demandent au Gouvernement de bien vouloir lever le gage.