AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G	Défavorable
Retiré

M. OUIZILLE, Mme BONNEFOY, MM. Michaël WEBER et GILLÉ, Mme BLATRIX CONTAT, M. KANNER, Mme BÉLIM, MM. DEVINAZ, FAGNEN, JACQUIN, UZENAT

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Article 35 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Infrastructures et services de transports		150 000 000		150 000 000
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
Service public de l'énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires	150 000 000		150 000 000
TOTAL	150 000 000	150 000 000	150 000 000	150 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Cet amendement, travaillé avec AMORCE, vise à rehausser le montant des aides au déploiement du tri à la source des biodéchets pour les collectivités à la hauteur des réels besoins de ces dernières pour financer ce nouveau service sans augmenter trop fortement les impositions locales. Ces fonds supplémentaires doivent pouvoir être accessibles via le fonds pour l’accélération de la transition écologique des territoires.

Cette refonte du système d’aides de l’ADEME avec un objectif cible de soutien à hauteur de 50 %des surcouts engendrés pour les collectivités sur dix ans est nécessaire au regard de l’échéance du 1er janvier2024 s’approchant et de l’impossibilité pour les collectivités d’augmenter trop fortement les impositions locales.

Selon les projections de l’ADEME, l’enveloppe à réserver pour satisfaire ce besoin, calculé sur la base de 45 millions d’habitants non encore concernés par le tri à la source des biodéchets serait de l’ordre de 2,25 milliards d’euros sur 10 ans.

C’est pourquoi cet amendement propose un budget de 250 millions d’euros pour l’année 2024 qui sera à reporter d’année en année (soit une augmentation de 150 millions par rapport au budget déjà proposé par le Gouvernement dans le projet de loi de finances).

Cet amendement propose de prélever ce montant au sein de l’action n° 41 du programme 203 afin de l’orienter vers l’action 1 du programme 380.