AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

MM. TISSOT, LUREL, MONTAUGÉ, PLA, STANZIONE et KANNER, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, REDON-SARRAZY

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Article 35 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt	5 500 000		5 500 000
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture dont titre 2
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)		5 500 000		5 500 000
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges
Fonds de soutien aux technologies immatérielles agricoles
TOTAL	5 500 000	5 500 000	5 500 000	5 500 000
SOLDE	0		0

Objet

Cet amendement vise à renforcer les moyens humains destinés au contrôle des structures en matière de foncier agricole, à hauteur d’un ETP par département sur la base d’une moyenne de 55.000 euros par poste, soit 11 M€.

Les sénateurs SER estiment en effet que la question de la régulation du marché foncier est une condition sine qua non pour assurer l’installation et la transmission en agriculture.

Les dérives actuelles en matière d’agrandissement et de spéculation sont un frein évident au renouvellement des générations en agriculture. La libéralisation excessive du marché du foncier agricole doit être combattue.

L’un des outils pour mener ce combat est le renforcement du contrôle des structures.

Le présent amendement propose donc de créer 100 ETP supplémentaires à cet effet, soit une dépense supplémentaire de 5,5M€

Afin d’être recevable, cet amendement propose de prélever ce montant sur l’action n° 1 du programme 381 et de les orienter vers l’action 24 du programme 149.