AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G
Tombé

MM. TISSOT, LUREL, MONTAUGÉ, PLA et STANZIONE, Mme CONCONNE, M. KANNER, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, REDON-SARRAZY

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Article 35 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
Programmes	+	-	+	-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt	271 000 000		271 000 000
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation dont titre 2		200 000 000		200 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture dont titre 2		71 000 000		71 000 000
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges
Fonds de soutien aux technologies immatérielles agricoles
TOTAL	271 000 000	271 000 000	271 000 000	271 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Cet amendement vise à apporter un soutien spécifique et massif aux filières agricoles biologiques qui traversent une crise importante, du fait du marché, d’un ralentissement de la consommation et donc d’une baisse de 14% du CA.

Les sénateurs SER défendent depuis plusieurs années les filières biologiques en portant des amendements dans ce sens pour renforcer leurs moyens financiers et humains. La transition agro-écologique qu’ils appellent de leurs vœux passent en effet par des efforts budgétaires.

Lors des débats à l’Assemblée nationale, et avant l’application de l’article 49-3 par la Première Ministre, un amendement avait été adopté par les députés afin de renforcer les moyens de la filière à hauteur de 271 M€.

Il s’agissait ainsi d’apporter un soutien à des exploitations agricoles qui avaient investi depuis 5 ans dans la transition de leur modèle de production et qui se retrouvent aujourd’hui dans une situation critique.

Le montant de 271 M€ correspondait au déséquilibre offre/demande exprimé par les différentes filières à hauteur de :

- Filière lait : 71 millions d'euros (source CNIEL)

- Filière Porc : 30 millions d'euros (source : LCA et FOREBIO)

- Grandes cultures : 110 millions d'euros (source : FOREBIO et LCA)

- Fruits et Légumes : 60 millions d'euros (source : FNAB)

Les sénateurs SER proposent donc par cet amendement de porter cette proposition – fut un temps adopté à l’Assemblée nationale – au Sénat.

Afin d’être recevable, cet amendement propose de prélever un montant de 200 M€ sur l'action 9 du programme 206 et de 71 M€ sur l'action 1 du programme 215 et de les orienter vers l'action 27 du programme 149.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).