AMENDEMENT

présenté par

C	Sagesse du Sénat
G	Défavorable
Adopté

M. TABAROT

au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Article 35 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Infrastructures et services de transports	30 000 000		30 000 000
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
Service public de l'énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2		30 000 000		30 000 000
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
TOTAL	30 000 000	30 000 000	30 000 000	30 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Le présent amendement vise à abonder de 30 millions d’euros l’action « 45 – Transports combinés » du programme 203 « Infrastructures et services de transport », afin de soutenir le développement du fret ferroviaire, et plus particulièrement le wagon isolé, qui renforce la pertinence du train même lorsque le chargeur n’est pas en capacité de remplir un train complet.

Le déploiement de services de wagons isolés est l’un des leviers clés pour atteindre l’objectif fixé par l’article 131 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets de doublement de la part modale du fret ferroviaire d’ici 2030. Ainsi que le relève la stratégie nationale pour le développement du fret ferroviaire, ces services sont essentiels pour certains secteurs industriels – tels que la chimie, la sidérurgie ou le nucléaire – mais souffrent d’un modèle économique complexe à définir ce qui, de fait, limite l’attrait du wagon isolé pour ce segment de marché.

En outre, l’engagement par la Commission européenne d’une procédure formelle sur les conditions de financement de Fret SNCF sur la période 2007-2019 devrait se traduire par la mise en œuvre d’un plan de discontinuité de Fret SNCF susceptible de déstabiliser la dynamique positive qu’enregistrait enfin le secteur du fret ferroviaire.

Dans ces conditions, cet amendement propose d’allouer 30 millions d’euros supplémentaires afin d’accélérer le développement de services de wagon isolé afin d’en renforcer la viabilité économique.

L’article 40 de la constitution et l’article 47 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) interdisant aux parlementaires d’augmenter les crédits de la mission, la mesure est gagée, à hauteur de 30 millions d’euros d’AE et de CP sur les crédits de l’action 07 « Pilotage, support, audit et évaluations » du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables ». Le rapporteur invite le Gouvernement à lever ce gage.