AMENDEMENT

I.- Créer le programme :

Fonds de soutien pour les viticulteurs touchés par le mildiou  

II.- Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt		26 000 000		26 000 000
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture dont titre 2
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges
Fonds de soutien aux technologies immatérielles agricoles
Fonds de soutien pour les viticulteurs touchés par le mildiou	26 000 000		26 000 000
TOTAL	26 000 000	26 000 000	26 000 000	26 000 000
SOLDE	0		0

 

 

 

Le présent amendement vise à venir en aide aux viticulteurs, notamment gersois, touchés par les épisodes de mildiou durant les trois dernières années. Ils ne sont aujourd’hui que trop peu aidés par les pouvoirs publics. 

À ce titre, cet amendement propose la création d’un Fonds de soutien pour les professionnels touchés. Il est doté de 26 millions soit l’équivalent de l’étendue des dégâts constatés sur cette période par les viticulteurs. Ces derniers attendent un geste fort du Gouvernement. 

L’article 40 de la Constitution et l’article 47 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) interdisant aux parlementaires d’augmenter les crédits de la mission, la mesure est gagée, par pure convention, sur les crédits de l’action 22 « Gestion des crises et des aléas de la production agricole » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt ».

L’objectif est, bien entendu, que le Gouvernement puisse lever ce gage.