AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Défavorable
Adopté

M. DELAHAYE

au nom de la commission des finances

Article 35 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins dont titre 2
Protection maladie		410 000 000		410 000 000
Compensation à la sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR)
TOTAL		410 000 000		410 000 000
SOLDE	- 410 000 000		- 410 000 000

Objet

Cet amendement a pour objet de diminuer de 410 millions d’euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 02 « Aide médicale de l’État » du programme 183 « Protection maladie » de la mission « Santé », relatifs à l’aide médicale d’État (AME).

En effet, avec un budget prévisionnel d’1,2 milliard d’euros, en progression de plus de 5 % comparé à l’exécution attendue en 2023, les moyens consacrés au dispositif de l’aide médicale d’État par le projet de loi de finances pour 2024 n’échappent pas au constat établi par le Sénat au cours des années précédentes.

D’une part, la prévision se fonde purement et simplement sur la progression tendancielle des dépenses de l’AME avant 2020 et n’intègre aucune inflexion du nombre d’étrangers en situation irrégulière, alors même que le Gouvernement entend redresser l’exécution des mesures d’éloignement et que le projet de loi pour contrôler l’immigration et améliorer l’intégration est examiné par le Sénat.

D’autre part, l’impact des mesures de régulation apportées à l’AME depuis 2020, en termes de contrôles et de lutte contre les abus et les détournements, reste très limité puisqu’il n’est chiffré qu’à 20 millions d’euros pour 2024.

Dans la continuité de dispositions adoptées par le Sénat à plusieurs reprises, le texte de la commission des lois sur le projet de loi pour contrôler l’immigration et améliorer l’intégration comprend un article 1^er İ visant à réformer l’AME, à la suite de l’adoption d’un amendement porté par notre collègue Françoise Dumont. Il transforme cette aide médicale d’État en une aide médicale d’urgence (AMU), couvrant le traitement des maladies graves et les soins urgents, les soins liés à la grossesse et ses suites, les vaccinations réglementaires et les examens de médecine préventive.

Un telle aide médicale d’urgence rapprocherait le dispositif de prise en charge des soins dispensés aux étrangers en situation irrégulière de ceux en vigueur dans les principaux pays voisins, l’AME constituant en Europe une exception difficile à justifier dans un contexte d’augmentation continue et non maîtrisée de la charge budgétaire qu’elle représente.

Le texte adopté procède également au rétablissement d’un « droit d’entrée » pour bénéficier de l’AME, visant à responsabiliser ses bénéficiaires et à assurer partiellement son financement. Un tel droit d’entrée avait déjà été introduit par la loi de finances initiale pour 2011, avant d’être abrogé l’année suivante.

Le présent amendement additionne les gains attendus de la restriction du panier de soins (350 millions d’euros, comme les années précédentes) et du rétablissement du droit d’entrée abrogé en 2012 (environ 60 millions d’euros), pour une diminution de 410 millions d’euros en AE et en CP.