AMENDEMENT

présenté par

C	Sagesse du Sénat
G	Défavorable
Adopté

Mmes DREXLER et MULLER-BRONN, MM. REICHARDT et KLINGER, Mme SCHALCK, MM. KERN et FERNIQUE, Mme BELRHITI, MM. PANUNZI et Henri LEROY, Mme Marie MERCIER et M. MEIGNEN

Article 35 (crédits de la mission)

(État B)

I. – Créer le programme :

Fonds de garantie pour les travaux de maintenance et d’entretien des galeries et des puits Else et Joseph du site de stockage souterrain en couches géologiques profondes des produits dangereux non radioactifs

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits de paiement :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
Service public de l'énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires		50 000 000		50 000 000
Fonds de garantie pour les travaux de maintenance et d’entretien des galeries et des puits Else et Joseph du site de stockage souterrain en couches géologiques profondes des produits dangereux non radioactifs	50 000 000		50 000 000
TOTAL	50 000 000	50 000 000	50 000 000	50 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Cet amendement prend acte de l’ordonnance du tribunal administratif de Strasbourg du 7 novembre dernier qui a suspendu d’arrêté préfectoral du 28 septembre 2023. Le tribunal considérant qu’il y a « un doute sérieux sur la légalité de la décision » de confinement pour une durée illimitée des déchets et pour la première fois a demandé que le droit des générations futures soit pris en compte et ne compromette pas leur capacité à satisfaire à leurs propres besoins.

De même, le juge administratif a estimé que la possibilité de réversibilité du stockage n’était pas respectée et a enjoint l’État et la société anonyme des Mines de potasse d’Alsace à « prendre les mesures nécessaires afin d’assurer la maintenance du site et ne particulier celui de l’ensemble des galeries. »

Afin de se conformer à cette décision de justice, le présent amendement propose de créer nouveau programme « fonds de garantie pour les travaux de maintenance et d’entretien des galeries et des puits de mine du site de stockage souterrain en couches géologique profondes des produits dangereux non radioactifs présents sur le territoire de la commune de Wittelsheim » à la hauteur de 50 millions d’euros afin de pouvoir financier le début des travaux de remise à niveau et d'entretien du site et ainsi garantir la possibilité d'extraction des déchets.

Aussi, cet amendement propose de flécher 50 millions d’euros d’autorisations d’engagement sur un nouveau programme intitulé « Fonds de garantie pour les travaux de maintenance et d’entretien des galeries et des puits du site de stockage souterrain en couches géologiques profondes des produits dangereux non radioactifs» (_et non plus sur le programme 174 __« Energie, climat et après-mines )._

Pour respecter les règles de recevabilités financières, il est proposé une baisse de 50 millions en AE et CP sur l’action 3 «Amélioration du cadre de vie » du programme 380 « Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires».

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.